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ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Faute - Société de chasse - Mesures de destructions insuffisantes. * CHASSE - Responsabilité... ...Rapp. M. Boscheron...La Cour. Sur le moyen unique : Attendu que la société de chasse de Bonneuil-Matours fait grief au jugement attaqué Trib. inst. Châtellerault 22 décembre 1981, statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X... et Saumonneau à la suite des dégâts causés à leurs récoltes par la prolifération de blaireaux sur son territoire de chasse, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Droit de préemption - Exercice - Limitation fixée par l'article 7-1 de la loi du 8... ...Rapp. M. Boscheron...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1980 que par acte du 18 juillet 1977 la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Savoie-Bourgogne a acquis par voie de préemption un domaine que Winckler projetait de vendre à Gonthier et qui était pour partie donné à bail aux époux X... ; que par acte du 28 février 1978 la SAFER a rétrocédé une partie de ce domaine à la commune de...