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DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane - Définition. Voir le sommaire... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES ET SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A SUR RENVOI APRES CASSATION CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

RECEL - Intention frauduleuse - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil - Appréciation... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MEYER ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 26 OCTOBRE 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 35 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de Procédure pénale - Pluralité de demandes -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 DOUANES - Contrebande - Importation par aéronef - Marchandises prohibées - Défaut de titre de transit communautaire - Règlement du Conseil... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JANVIER 1984, QUI A RELAXE X... HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78 ALINEA 2, 416, 417- I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de confiance. * ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20 000 F D'AMENDE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DE LA COMMUNE D'ANNECY ET DE LA SOCIETE DITE NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI A RELAXE Y... GILBERT DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE...

1 DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Injonction - Nature. Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Caisse d'épargne - Recevabilité. La pratique utilisée par une Caisse... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X... ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23, 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 3 ET 593...