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1 CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Appel immédiat non. * APPEL CIVIL - Décisions... ...Rapp. M. Barrairon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 AOUT 1976, NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 31 MAI PRECEDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE SUR RECOURS DE CE DERNIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1982, A RELEVE LA VICTIME DE LA PRESCRIPTION BIENNALE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Détermination - Appréciation de la... ...Rapp. M. Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE PARTIELLE, LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, LE TAUX DE LA RENTE MAJOREE VARIANT DANS CETTE LIMITE SELON LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU...