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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Report de l'ordonnance de clôture - Réouverture des... ...Rapp. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444, 910 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE COUR D'APPEL, AYANT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT, LE PRESIDENT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, CELLE-CI EMPORTE NECESSAIREMENT LA REVOCATION D'OFFICE, PAR CETTE JURIDICTION, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AFIN DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE DEPOSER DE NOUVELLES CONCLUSIONS...

SUSPICION LEGITIME - Président du Tribunal de commerce - Litige entre les associés d'une société - Entretiens privilégiés avec certains... ...Rapp. M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, FORMEE PAR JEAN MAURICE X..., CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE, POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DU PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MAURICE X..., D'AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 359 DU NOUVEAU CODE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président -... ...Rapp. M. Aubouin...LA COUR - Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement qui, sur la demande en paiement de sommes formée par la société Ateliers Deletraz, contre les époux X..., a prononcé la nullité d'une expertise diligentée en Suisse et ordonné une nouvelle expertise, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions desdits époux soulevant l'exception d'incompétence...