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COPROPRIETE - Etat descriptif de division - Identification des lots - Absence de règlement de copropriété - Destination de l'immeuble -... ...Rapp. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 24 octobre 1979, que les époux X..., après avoir procédé à la division en douze lots d'un ensemble immobilier, en ont vendu cinq aux époux Y... ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce pour exercer une activité de "restaurant...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité - Chauffage collectif - Répartition sur la base... ...Rapp. M. Léon...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les dames Schneider, Cabanat et Klein sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, dont le règlement du 5 mars 1967 comporte la clause suivante : "tous les frais occasionnés par l'entretien, la réparation et réfection du chauffage central, y compris les radiateurs des appartements incombent aux copropriétaires des lots 2 à 35 inclus...

FRAUDE - Fraude à une loi d'ordre public - Personne susceptible de l'invoquer - Participant à la fraude. Ayant constaté que l'organisateur de... ...Rapp. M. Léon...LA COUR ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au mois de juin 1968, Paul Lamure, qui contrôlait la société Rhône-Sud, a constitué la SARL Nord-immobilier ; que cette société au capital de 20000 F se composait de quatre associés, dame Y..., Morgat, Alphazan et Megge, Alphazan porteur de deux parts ayant les fonctions de gérant ; que Megge a cédé ses 50 parts à dame Z..., Morgat ses 60 parts...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations Successives - Prioroté de transcription - Faute - Acquisition d'un immeuble en... ...Rapp. : M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, X... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION...