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MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 21 FEVRIER 1979 ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, MES HEICHEBECH ET LEVY, AVOCATS...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement au débat - Moment - Versement en cause d'appel - Constatation des juges du fond. ... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1979, STATUANT EN REFERE QUE M X... ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ; QUE M X... A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ; QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente de la nue-propriété - Vente antérieure à la loi du 15 juillet 1975. *... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION QUE LES EPOUX X... AVAIT DECLARE EXERCER LE 17 NOVEMBRE 1975 SUR LA PROPRIETE RURALE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL ET DONT LA NUE-PROPRIETE SEULEMENT AVAIT ETE ACQUISE PAR ADJUDICATION PAR LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Donation partage - Donateur usufruitier - Reprise au profit de certains... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1980, QUE LES EPOUX X... MARION ONT DONNE EN LOCATION UNE PROPRIETE RURALE A UN DE LEUR Y... ANDRE ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, QU'ILS...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Acte d'appel - Réitération - Nécessité. * APPEL CIVIL - Acte... ...Rpr M. Viatte...Sur le premier moyen : Attendu que LACROSSE fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 1979 rendu sur renvoi après cassation d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé le 22 février 1974 contre un jugement qui lui avait été signifié au parquet le 20 juin 1973, alors, selon le moyen, que d'une part, l'appelant habitant le Congo ainsi que le relève l'arrêt attaqué, la Cour d'appel ne pouvait statuer sur la recevabilité de l'appel, sans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Pluralité de preneurs - Absence de contestation de l'un... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 23 OCTOBRE 1979, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX B... ONT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS TANGUY X... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'ALAIN D... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Cessation de l'infraction... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES OBLIGATIONS NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. Y..., A QUI MME X... AVAIT REFUSE LE 1ER MARS 1978 LE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé donné par un nu-propriétaire - Bien ayant fait l'objet d'une donation-partage - Réserve d'usufruit... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 31 JANVIER 1980, QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1974, ONT FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE LEURS TROIS ENFANTS, MME VEUVE Y..., MME B... ET MME A..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI AVAIT ETE DONNEE A BAIL A M. Z... LE 1ER MARS 1970 ; QUE LES TROIS DONATAIRES ONT DONNE CONGE A M. Z... POUR LE 1ER MARS 1979 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EN CE QUI CONCERNE...

1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice impossible - Départ du locataire - Locataire ayant quitté... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1980, QUE MME A... AVAIT FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1976, AUX EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE LES Z... ONT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979 ; QUE MME A... A DECLARE, LE 30 MARS 1979, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Infraction - Transformation des locaux - Local à usage d'habitation - Transformation en meublés -... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 OCTOBRE 1979, QUE M. Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT...