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CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 6 NOVEMBRE 1978 , LA COUR DE RENVOI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCORDE A LA SOCIETE PIERREFITTE AUBY L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE LA SOPRA , DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE QU'ELLE LUI AVA Y... X... ; QU'ELLE A DECIDE, EN EFFET, QUE LA SOPRA N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS AVAIT...

MANDAT - Mandat commercial - Commissions - Action en payement - Exécution des commandes correspondantes - Preuve - Charge - Mandataire -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DOUMENJOU DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT INTERVENIR SANS INDEMNITE, MEME SANS FAUTE DU MANDANT, QUE S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Nantissement - Nantissement d'un fonds de... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 JUIN 1978, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE LA BHF QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LEROUGE A SOUTENU ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR LE FAIT QUE LA BHF, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ARRIBA...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX...

CASSATION - Moyen nouveau - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Erreur consécutive - Erreur sur la substance - Nécessité... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JUILLET 1978 D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LES EPOUX Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX X..., RETENU QUE LA DISSIMULATION D'UNE ACTIVITE DE RESTAURATION PAR LES VENDEURS AUX ACQUEREURS N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA RETICENCE...

VENTE - Résolution - Causes - Non payement du prix - Non payement du solde du prix - Gravité de l'inexécution - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR ABDELHAMED Y... ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT D'UN EFFET REPRESENTANT LE RELIQUAT DU PRIX, A RETENU QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VENDEURS ONT...

REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * REFERES -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT REALISE PAR ACTE NOTARIE PAR LEQUEL ILS AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION SOUTENANT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Conditions. *... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE L' ENGAGEMENT AURA PROCUREE AU CREANCIER ; QU'IL NE PEUT APPLIQUER LE SECOND LORSQUE N'EST PAS ETABLI LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF OU DERISOIRE DE LA PEINE CONVENUE ; ATTENDU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA SOCIETE CHAPUZET ET LA SOCIETE CLINIQUE ROSEMOND QUI AVAIT COMMANDE DES TRAVAUX A LA PREMIERE, LE JUGE DES REFERES A AUTORISE, LE 11 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE CLINIQUE ROSEMOND A CONSIGNER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LA SOMME DE 62 654,64 FRANCS DONT LA SOCIETE CHAPUZET SE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Disposition - Promesse de vente d'un bien commun -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, LE 18 OCTOBRE 1977, BRUNEAU, AUQUEL DAME X... AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE QUE RAYMOND X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATION AINSI...