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CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE PANORAMIC SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME, POUR CONTRADICTION ENTRE EUX, CONTRE DEUX ARRETS, SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LES POURVOIS PRECEDEMMENT FORMES CONTRE CES ARRETS, ET PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE DES PARTIES A CES ARRETS; MAIS ATTENDU...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix prévisionnel - Révision - Clause illicite -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1980, QUE LE 24 JUILLET 1976, DUPRAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD SOCIETE KB UN CONTRAT DE RESERVATION EN VUE D'ACQUERIR UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN CONSTRUCTION POUR UN PRIX AFFECTE D'UNE CLAUSE DE REVISION, QU'APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, DUPRAT A, LE 19 NOVEMBRE 1976, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PAYE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X... : ATTENDU QUE, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ET NE CRITIQUANT PAS CE CHEF DE L'ARRET, M X... NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE DISPOSITIONS QUI NE LE CONCERNENT PAS, D'OU IL SUIT QU'EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X..., LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 AVRIL 1980...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - But -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980, QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE CI-APRES LA SCI, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M X... POUR SYNDIC, A, LE 11 OCTOBRE 1972, OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA BANQUE LA HENIN, QUE, LE 20 MARS 1975, CETTE DERNIERE A CONCLU AVEC LES SOCIETES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Payement à proportion des droits... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES CONSTITUEES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, ET SUR LE MOYEN IDENTIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, NIMES, 3 MARS 1980, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GEVAUDAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION ATTRIBUTION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE CI-APRES LA SOCIETE HLM A, ENTRE 1966 ET 1968, FAIT EDIFIER DES IMMEUBLES AVEC LE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Règlement - Violation - Violation par le locataire - Action devant être exercée contre le... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR QUE SI CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARKING ET DU CENTRE COMMERCIAL DU POLYGONE CONTRE GUIOT, LOCATAIRE DANS CE CENTRE, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SANDJAKIAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 NOVEMBRE 1979 QUI DECIDE QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECISION NE PRENDRA EFFET QU'A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART "QU'UN...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Compétence - Mesures provisoires - Compétence exclusive jusqu'à... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1980, STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MME X... A DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'AGRANDIR LES FENETRES DE CES LOCAUX ; QUE, BIEN QUE LA RESOLUTION PREPAREE A CET EFFET N'AIT ETE VOTEE QUE PAR 4180/10.000EMES, MME X... ENTREPRIT LES TRAVAUX ; QUE, LE 8 OCTOBRE...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Statuts - Droit privatif d'usage pour une période déterminée - Clause contraire aux dispositions... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 24 OCTOBRE 1979 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE M. X... QUI, PORTEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECITEE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE UN MOIS PAR...