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LOTISSEMENT - Définition - Division volontaire d'une propriété foncière - Ventes successives ne constituant pas un lotissement selon la... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 23 JUILLET 1980, QUE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT CONSTRUITS UN HOTEL ET UNE MAISON DE GARDIENS, MME Y... A, EN 1957, VENDU CETTE MAISON ET UNE PARTIE DU TERRAIN AUX CONSORTS X... PAR UN ACTE AUQUEL ETAIENT ANNEXEES DEUX LETTRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION INDIQUANT QUE, SI CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT, TOUTE VENTE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE Y... NE PERD PAS LA FACULTE DE L'EXERCER QUAND ELLE PRESENTE POUR LUI UN INTERET DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Cession au profit de la société - Cession acceptée par l'unique associé gérant - Effets -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 26 JUIN 1980, QUE, CONSTITUEE ENTRE MM Y... ET X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS FUT, A LA REQUETE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE BECRD, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978 ; QU'ALLEGUANT QUE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS AURAIT ETE DISSOUTE AVANT CETTE DECISION, M X... A FAIT...

1 COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Recouvrement des charges - Charges afférentes à d'autres lots que celui vendu.... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 JUILLET 1980 STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT M Y... ETAIT SYNDIC, M X... A VENDU L'UN EN 1971 ET L'AUTRE EN 1977 ; QUE M Y... AYANT FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU SECOND ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, M X... L'A ASSIGNE EN NULLITE ET MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QUE M X...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une clause du règlement de copropriété.... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1980, QUE M X... A ACQUIS LES LOTS 30 A 36 ET 38 A 43 CONSTITUES PAR DES COMBLES ET MANSARDES, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE REGLEMENT CONTENAIT DES CLAUSES AUTORISANT LEURS H... A LES REUNIR, A CLORE LE COULOIR LES DESSERVANT ET A REHAUSSER LA TOITURE AU-DESSUS DE CES LOTS; QUE MM D... ET F..., H...

1 COPROPRIETE - Servitudes - Vente d'appartements - Servitude non déclarée - Effets - Garantie du vendeur. * ASSOCIATION SYNDICALE -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1980, QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE SCIC A FAIT CONSTRUIRE DANS UN ILOT DE RENOVATION DE LA VILLE DE PARIS, COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS, UN IMMEUBLE, DENOMME ATLAS I, QU'ELLE A, APRES ACHEVEMENT, COMMENCE A VENDRE EN 1974 PAR APPARTEMENT...

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen ne précisant ni le cas d'ouverture invoqué ni le texte violé. * CASSATION - Moyen - Moyen... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Attendu que la société "Les Tennis Jean X..." société X... qui a aménagé des tennis pour les époux Y... qui les ont donnés en location à la société La Genetière fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1980 qui a débouté les époux Y... de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et rejeté leurs conclusions déposées le 27 février 1980, d'avoir admis ces dernières comme note en...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Clause Doit être réputée non écrite la clause de non concurrence insérée dans un règlement... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1980, QUE PROPRIETAIRES DE LOTS SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET AFFECTES, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A USAGE DE GRENIER MM X... ET GAMPEL ONT DONNE CES LOCAUX EN LOCATION A USAGE D'HABITATION ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES A ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A RENDRE A CES LOCAUX LEUR AFFECTATION ; ATTENDU...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Motif légitime - Indemnité non. ... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUIN 1979 QUE, DESIRANT LOTIR UN TERRAIN, MME DE Z... A, LE 15 FEVRIER 1968, DONNE MANDAT AU PROMOTEUR Y... DE REALISER LES OPERATIONS JURIDIQUES ET MATERIELLES NECESSAIRES, EN LUI CONFERANT, EN OUTRE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES LOTS ; QU'APRES DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MME DE Z... A VENDU LE TERRAIN A M X... QUI, PAR DEUX ACTES DU 21 JANVIER 1971...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis. URBANISME - Utilisation du sol -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1977 QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS D'UN LOTISSEMENT REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 OCTOBRE 1955, MME X... A VENDU UNE PARTIE DU LOT 68 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC PAR ACTE CONTENANT ENGAGEMENT DE LA VENDERESSE ET DE SES AYANTS-DROIT DE NE PAS CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON VENDUE DE CE...