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SERVITUDE - Plantations - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 14 FEVRIER 1980, QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RABATTRE D'UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 2,50 METRES NEUF CUPRESSUS, ALORS, SELON LE...

SERVITUDE - Extinction - Inutilité de la servitude non. * SERVITUDE - Inutilité - Effets - Extinction de la servitude. * SERVITUDE -... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES SERVITUDES CESSENT LORSQUE LES CHOSES SE TROUVENT EN UN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER ; ATTENDU QUE MME LE POITEVIN ET M. X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN BORNAGE INTRODUITE PAR MME LE POITEVIN CONTRE M. X..., LES PARTIES SONT CONVENUES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUE LA...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Dépassement du montant - Autorisation incluant... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 FEVRIER 1980, QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE 15 AVRIL 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE A ADOPTE A L'UNANIMITE UN DEVIS DE TRAVAUX AFFERENTS A LA REVISION DE LA TOITURE ET A LA REFECTION DE LA TERRASSE ET DE L'ESCALIER ; QUE, LA CAISSE DE CREDIT AYANT REFUSE DE VERSER SA QUOTE-PART, LE SYNDIC L'A ASSIGNEE EN...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers. N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 21 JUIN 1979, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE QUE CELUI-CI AVAIT FERME; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, «QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DU DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Exécution de la... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979 QU'EN SEPTEMBRE 1974, M DI LUNA A ASSIGNE SON VOISIN M X..., POUR FAIRE JUGER QUE LE FONDS DE CELUI-CI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE...

1 COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Répartition supérieure de plus d'un quart à une répartition légale -... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 14 JANVIER 1980, QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN MAGASIN DE BOULANGERIE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LE REGLEMENT A ETE PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 1966 ONT ASSIGNE M Y..., SYNDIC, EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AUX PLANTATIONS, ESPACES VERTS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LEUR ACTION PRESCRITE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Clause réputée non... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESERVE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES PAR LE PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE CES CHARGES SERONT REPARTIES...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité de tous les copropriétaires - Modification consécutive à la... ...Rpr M. Léon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES CONSECUTIVE A LA CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE PEUT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 JUILLET 1979, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN DES BATIMENTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AYANT DECIDE LA CREATION...

COPROPRIETE - Servitude - Vues - Acquisition par un copropriétaire - Terrains et bâtiments appartenant à des propriétaires différents -... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 637, 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1978, QUE CADET A ACHETE EN 1968, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, UNE VILLA QUI COMPORTAIT UNE FENETRE OUVRANT SUR UN TERRAIN, POSTERIEUREMENT ACQUIS PAR AYMERIAL ET SUR LEQUEL CE DERNIER, EN 1974, AVAIT CONSTRUIT UNE MAISON DONT UNE PORTE ET UNE FENETRE...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de transformer la nature du... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RIOM, 20 FEVRIER 1979 QU'EN ACCORD AVEC LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE EN...