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CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Pluralité d'audiences - Assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cour -... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, NE PRECISE PAS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 14 AVRIL 1977, ET NE CONSTATE PAS QUE LE DOSSIER DE LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de règlement - Non-lieu partiel - Appel du Ministère public - Examen de la procédure -... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA " FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J... ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 59B DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Motifs - Contrôle de la Cour de cassation non.... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES AU COURS DE LA MEME SESSION PAR LA COUR D'ASSISES ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A...

1 FRANCE D'OUTRE-MER TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Polynésie française - Chambre des mises en accusation - Procédure - Article 217 du Code... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE, DES ARTICLES 197 ET 198 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE DOSSIER A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE NI QU'ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE, ET QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'ELLE A ETE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Décès de la partie civile - Effet - Irrecevabilité.... ...RPR M. Larocque...LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE SUISSE LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ; ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ; QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt de la Chambre... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME LE GRIEL POUR DENISE X..., VEUVE Y..., ET PAR ME CELICE POUR ELDA Y..., EPOUSE Z..., VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE ELDA Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, ET SA RECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

HUISSIER - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition "sans délai" - Portée. * EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR LUI ELU, SUIVANT EXPLOIT DE Y... ET Z..., HUISSIERS DE JUSTICE, LE 22 DECEMBRE 1976 ; QUE L'ACTE MENTIONNE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE ET QU'IL A " AVISE L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...RPR M. Larocque...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL...