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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...RPR M. Larocque...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE DU 18 AVRIL 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... MICHEL SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action civile - Différence avec l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. * ACTION CIVILE -... ...RPR M. Larocque...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EGIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... LUCIEN ET Z... RENE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 91 ET...

AMNISTIE - Effets - Peines - Détention préventive - Imputation - Détention effectuée pour autre cause oui. * DETENTION PROVISOIRE -... ...RPR M. Larocque...REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MAI 1970, QUI A DIT ET JUGE QUE LA DETENTION PREVENTIVE QUE X... DIDIER A SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LEDIT X... LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, POUR INFRACTION A LA...

DENTISTE - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils - Absence de contrôle d'un... ...RPR M. Larocque...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L356, L373 ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations - Avertissement. * CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations -... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SIMONE, FEMME Z..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Remplacement - Constatations nécessaires.... ...RPR M. Larocque...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAUVEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... JEAN POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL EN RELAXANT LE PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958...

VOL - Circonstances aggravantes - Ouvrier, compagnon ou apprenti - Maison, atelier ou magasin du maître. * VOL - Circonstances aggravantes -... ...Rpr M. Larocque...REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... ALBERT, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... HENRY, 4° A... JEAN, 5° B... ANDRE, 6° C... DANIEL, 7° D... ROGER, 8° E... ROGER, 9° F... ROGER, 10° G... THEODORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOLS ET RECELS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS H... PAUL ET I... GEORGES...

1 ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE - Définition des actes - Constatations nécessaires. Pour appliquer l'article 331 paragraphe 3 du Code... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 FEVRIER 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE AVEC MINEURS DE SON SEXE ET OUTRAGE AUX BONNES MOEURS A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. Aux termes des articles 40 et 41 du décret du... ...Rpr M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution... ...Rpr M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS...