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BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime -... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1975, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE SOCIETE ARNODIN N'A PAS PAYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE X... PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE 1ER JUILLET 1974, LA DOUZIEME ANNUITE DE TAXE DE SON BREVET D'INVENTION N° 1354865 VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1973, QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA MALADIE DE LA COMPTABLE CHARGEE...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Immatriculation au registre spécial. * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1974, D'AVOIR DEBOUTE GREZE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CLIENTELE ALLEGUEE PAR LE SUSNOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LIANT GREZE A LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements dolosifs - Reprise chez les revendeurs des produits concurrents. * CONCURRENCE... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 14 FEVRIER 1975, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EVERSFAST ET GRATTAGLIANO, AGENT GENERAL DE CETTE SOCIETE, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A LA SOCIETE DITE SOCIETE NOUVELLE DE PRODUITS DE BEAUTE ET PARFUMS RENE Z... SOCIETE Z..., EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LA PRATIQUE DE LA REPRISE CHEZ LES COMMERCANTS REVENDEURS DE...

1 AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Renouvellements successifs pendant de nombreuses années - Contrat à... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX - 19 MARS 1975, LA SOCIETE D'ACTIONS ET DE GESTIONS PUBLICITAIRES SAGP QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CONFIAIT PAR DES CONTRATS ANNUELS A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE REPRESENTATION D'EDITIONS PUBLICITAIRES SCREP LA PROSPECTION PUBLICITAIRE D'UN ANNUAIRE DE LA GIRONDE, N'A PAS, A L'EXPIRATION DU CONTRAT EN COURS, ACCEPTE DE LE RENOUVELER POUR L'EDITION DE...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque nominale - Titre d'une publication ou d'une collection de livres. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS : 11 JANVIER 1975, LA DAME X... QUI, LE 13 JUILLET 1968, AVAIT FAIT DEPOSER LA MARQUE COMPLEXE COMPORTANT LA DENOMINATION TITOU ET LE PETIT CANARD, POUR DESIGNER DES PAPIERS, IMPRIMES, JOURNAUX ET PERIODIQUES, LIVRES, PHOTOGRAPHIES, EDITIONS DE LIVRES ET DE REVUES, A FAIT ASSIGNER, LE 16 OCTOBRE 1972, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET...

BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime -... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1975, LA SOCIETE THE BRITISH OXYGEN COMPANY LIMITED DEVENUE LA SOCIETE BOC INTERNATIONAL LIMITED SOCIETE BOC A, LE 1ER OCTOBRE 1973, ACQUIS LA PROPRIETE D'UNE DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N° 72-37878, DEPOSEE LE 25 OCTOBRE 1972, AYANT POUR OBJET DES COMPOSITIONS COMPRENANT DES DITHIOMITES METALLIQUES ET UN STABILISANT, QUE LA TAXE CORRESPONDANT A LA DEUXIEME...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité. La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un... ...Rpr M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... QUI EXPLOITAIT UN...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Fraude. * FRAUDE - Marque de fabrique -... ...Rpr M. Larere...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTPELLIER, 20 MARS 1975, OBEDIA QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHAUSSURES A MONTPELLIER ET QUI AVAIT DEPOSE, LES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1969 LA MEME MARQUE DE COMMERCE LA CHAUSSERIA A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE RIU, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QUI, APRES AVOIR UTILISE CETTE DENOMINATION DEPUIS 1966 A TOULOUSE, AVAIT...

SOCIETE ANONYME - DIRECTOIRE - MEMBRE - REVOCATION - ABUS - ABSENCE DE MOTIFS. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 DECEMBRE 1972, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOIRCLERC AFFICHAGE ET PUBLICITE SOCIETE NOIRCLERC A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROCHER POUR REVOCATION, SANS JUSTE MOTIF, DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DE CETTE SOCIETE A DIRECTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET DEFERE QUE LES...

CASSATION - Moyen nouveau - Concurrence déloyale ou illicite - Clause de non concurrence - Validité - Condition. * CONCURRENCE DELOYALE OU... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1974 REPUTE CONTRADICTOIRE D'AVOIR CONDAMNE POINSOT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ATELIERS R. LACER A PAYER A CETTE DERNIERE LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT...