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1 FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Certificat de nationalité. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... TAPA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, A EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 17 MARS 1981, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Clôture - Moment. En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1979, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE VINGT FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591, 593 DU CODE DE...

URBANISME - Contrat de construction - Infractions loi du 16 juillet 1971 - Versement d'un acompte à la signature d'une convention... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 MAI 1979 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, LE PREMIER A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET 4 000 FRANCS D'AMENDE AINSI...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V... VICTOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE C... JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Désignation de la... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PAUL LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUILLET 1979, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Mentions obligatoires - Articulation des faits - Reproduction de l'écrit... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - C... MICHEL, - C... JEAN-PIERRE, - D... ANDRE, - C... THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 MAI 1979, QUI LES A CONDAMNES, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L... JEAN-YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE H... MICHEL DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET DIT L'ACTION CIVILE IRREGULIEREMENT INTRODUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Mentions obligatoires - Dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet... ...Rpr M. Guerder...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A LA SOCIETE "LA PRECISION INDUSTRIELLE" ET A G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER...

1 PRESSE - Injures - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte - Polémique née d'un conflit social - Limites... ...Rpr M. Guerder...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE F... COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TERMES "BANDITS DU SYNDICALISME POLITISE" APPLIQUES PAR LE DEMANDEUR A... S'ANALYSAIENT EN UNE INVECTIVE NE RENFERMANT L'IMPUTATION...

1 PRESSE - Diffamation - Moyens - Ecrits - Journal officiel. Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par... ...Rpr M. Guerder...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME...