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FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - PERSISTANCE DE L'ABANDON AU JOUR DE LA... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X... LE 18 OCTOBRE 1965 ET PAR SON Z... JEAN PAUL Y... LE 20 DU MEME MOIS, AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE LE 5 AOUT 1963 A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, SANS NOUVELLES DES PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME...

PAYEMENT - Preuve - Production de compte bancaire - Simple preuve de débit du compte. * BANQUE - Compte - Relevé - Force probante. * PREUVE... ...Rpr M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT RECONNU AVOIR ACCEPTE, EN JUIN 1964, UNE PREMIERE SERIE DE TRAITES DONT COCHENNEC ETAIT BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME TOTALE DE 12.500 FRANCS, ONT SIGNE, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 12.250 FRANCS REMBOURSABLE A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Appel - Conclusions de réformation partielle - Arrêt faisant état de la demande de... ...Rpr M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1965, LA DAME Y... A PRETE AUX EPOUX Z... UNE SOMME DE 36 250 FRANCS, REMBOURSABLE EN TROIS ANS PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 1 050 FRANCS ; QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION DUDIT PRET ; QUE Z... N'AYANT REGLE QUE LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES, LA DAME Y..., APRES AVOIR ADRESSE A SON DEBITEUR UNE SOMMATION DE PAYER RESTEE SANS EFFET, A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARY, QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DEVAIT TOURNER A DROITE, NE REUSSIT PAS A FREINER POUR ACCOMPLIR SON VIRAGE ; QU'IL S'ENGAGEA, DU COTE OPPOSE, DANS UNE VOIE ADJACENTE, ET RENVERSA ET BLESSA HEUDIER ET DEMOISELLE Y... ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE MARY ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ", EN REPARATION DE...

1 VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VENTE - ANIMAUX... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALEY A VENDU A PREVOST UN CERTAIN NOMBRE DE POULES PONDEUSES ; QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE PEU APRES LA VENTE, L'ACQUEREUR, CONSTATANT QUE LES VOLAILLES ETAIENT ATTEINTES D'ASCARIDIOSE, A ASSIGNE LE VENDEUR AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE LEGER A VENDU, LE 17 NOVEMBRE 1965, AUX EPOUX X... UNE MAISON DE QUATRE PIECES POUR LE PRIX DE 28000 FRANCS DONT 10000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET LE SOLDE DE 18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU...

FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *CONTROLE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONFIE, EN SEPTEMBRE 1953, LEUR FILS JEAN-LUC AUX EPOUX Z... QUI ONT, DEPUIS LORS, POURVU A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ; QUE LE DIVORCE DES PARENTS DE L'ENFANT A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1966 ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI A ETE CONFIEE A LA MERE ; QUE CETTE DERNIERE S'EST OPPOSEE A L'ADOPTION PLENIERE DE SON FILS PAR LES EPOUX...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - INOPPOSABILITE. UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DIVORCEE Z... ET EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., A DEMANDE A SON PREMIER MARI L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, QUE RECONVENTIONNELLEMENT Z... A SOLLICITE LA GARDE DE CET ENFANT ET SUBSIDIAIREMENT LE TRANSFERT DE CELLE-CI A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QU'IL EST...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * GERANT -... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU VESTIAIRE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ELYSEES WASHINGTON COIFFURE, EN FUT CONGEDIEE PAR LETTRE DU 23 MARS 1968 ; QU'ELLE FIT ALORS ETAT D'UN ACTE DU 9 JUILLET 1966, SIGNE DE RENE X..., AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LUI AURAIT CONFIE EN GERANCE LIBRE LE VESTIAIRE DES CLIENTS DE CE...