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CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT - AGRICULTURE - CONTRAT DE FOURNITURE DE GRAINES - FOURNITURE CONTRE LIVRAISON DE LA... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RAPHALEN, EXPLOITANTE D'UNE CONSERVERIE, A PASSE AVEC LELIEUR ET DIFFERENTS AUTRES CULTIVATEURS, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT FOURNIR A CEUX-CI DES SEMENCES DE HARICOTS, LES CULTIVATEURS, QUI N'AVAIENT PAS LE CHOIX DES GRAINES, S'ENGAGEANT A ENSEMENCER UN CERTAIN NOMBRE D'HECTARES ET A LIVRER A LA SOCIETE LEUR PRODUCTION ; QUE, LES GRAINES REMISES...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFETS - RESTITUTION DE LA CHOSE - CHOSE DETERIOREE PAR... ...RPR M. GAURY...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WITSCH, QUI UTILISAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1962, UNE BETONNIERE QU'IL AVAIT ACHETEE PEU AUPARAVANT AUX ETABLISSEMENTS DE BOHAN, A ETE BLESSE A A LA SUITE DE L'ELEVATION INOPINEE DU CHARGEUR DE LA MACHINE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACCIDENT EST DU A LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE METAL DANS LE CARTER ETANCHE DU DIFFERENTIEL, QUI, VENU SE COINCER ENTRE LES DENTS DE...

1 SECRET PROFESSIONNEL - AVOCAT - ETENDUE - CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CONSEILS - TRANSACTIONS INTERVENUES AVANT L'INSTANCE - CARACTERE... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE MYRIAM X..., ALORS PENSIONNAIRE A L'ETABLISSEMENT STELLA A..., A ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1967, D'UN TRES GRAVE ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE DU PENSIONNAT, A , PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNEE IN SOLIDUM, AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, A REPARER...

USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - USUFRUIT PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION DE LA JOUISSANCE. * INDIVISION... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES BIENS COMPOSANT LES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ONT ETE PARTAGES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS, FRANCOIS, HENRI, MARIE-ELISABETH ET JEAN-MARIE X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 AVRIL 1961 ; QUE, PARMI D'AUTRES ATTRIBUTIONS, LES TROIS PREMIERS SE SONT VUS ACCORDER CHACUN UN QUART EN USUFRUIT D'UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE UNE...

ETAT - ETAT ETRANGER - REGLE DE SUCCESSION DES ETATS - ACCESSION A L'INDEPENDANCE - EXPROPRIATION ANTERIEURE - INDEMNITE - PAYEMENT. *... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARROUX A ETE DECLARE CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE PARTIE DUQUEL L'ADMINISTRATION LOCALE A FAIT EFFECTUER, EN 1956, CERTAINS TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE LA SURELEVATION D'UNE RUE, PERIODIQUEMENT MENACEE PAR DES INONDATIONS, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 14 JUIN 1956...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE NON. * JUGE DES ENFANTS - ORDONNANCE - APPEL - FORME -... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X..., DE SES QUATRE ENFANTS PRECEDEMMENT CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, INTERJETE PAR CETTE ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PLUS AGEE DES MINEURS, ANNICK...

CASSATION - INTERET - ERREUR SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ACTION EN NULLITE - RESOLUTION... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1967, X... A ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRAS SEG UNE VOITURE D'OCCASION AVEC LAQUELLE SON FILS SE PROPOSAIT DE PARTICIPER A UNE COMPETITION SPORTIVE QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 28 MAI SUIVANT; QUE QUELQUES JOURS APRES CET ACHAT, UN GARAGISTE AUQUEL LE FILS X... AVAIT CONFIE LE VEHICULE, A, AU COURS D'UNE VERIFICATION DU CARBURATEUR, CONSTATE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - EMPLOI DE L 'EXPRESSION "PARAIT BIEN" NON. EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON... ...RPR M. GAURY...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCORD VERBAL A ETE PASSE ENTRE BOUCHER ET BELLEC, SELON LEQUEL LE PREMIER DEVAIT FOURNIR AU SECOND DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES AUTRES PRESTATIONS; QU'EN CONTREPARTIE, IL POURRAIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE DE 0,02 FRANC PAR OEUF A SON COCONTRACTANT, CONSERVE LE PRODUIT DE LA VENTE DES...

1 MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - PROCEDURE - AUDITION DES PARENTS, ALLIES ET AMIS - AUDITION A L'AUDIENCE - CONJOINT DE LA PERSONNE A... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PLACER DAME X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, D'AVOIR ENTENDU SON MARI, RENE X..., A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LES «QUALITES» DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LA PARTIE REQUERANTE OU LA PERSONNE A PROTEGER, QUE, D'AUTRE PART, JEAN ET CLAUDE X..., DEMANDEURS A L'ACTION, N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DE CETTE AUDITION NI MIS A MEME...

1 ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - ASCENDANTS - ACTION CONTRE LES GRANDS-PARENTS - EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE, PIERRE X..., A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI; QUE MALGRE DIVERSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE B... PAR LA DAME...