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ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel... ...Rpr M. Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES CILOF MAITRE D'Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1981 D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DU COUT DE REFECTION DU REVETEMENT D'UN MUR DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE PAR M Y..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE BOSCHETTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CILOF, MAITRE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond. ... ...Rpr M. Fossereau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Obligations - Obligation de renseigner - Limitation des prestations du constructeur -... ...Rpr M. Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION CHARGEE D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 JANVIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QUE LE MAITRE DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... ...Rpr M. Fossereau...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, ENTREPRENEUR CHARGE EN 1970 DE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE ET DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1979 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE PERRUCHET, MAITRE D'X..., EN RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Voirie - Chemin rural - Détermination - Nature du chemin antérieurement à... ...RPR M. Fossereau...SUR LA DEMANDE DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA PROPRIETE DE DAME X... FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ISPOURE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DU MUR DE SOUTENEMENT DEPENDANT DUDIT CHEMIN ET DU TERRAIN COMPRIS ENTRE CE MUR ET LA BARRIERE CLOTURANT SA PROPRIETE...