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JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Bail en général - Expulsion - Exécution sous condition.... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1978, POUR DIRE QUE L'ARRET DU 22...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. * BAUX A LOYER loi du 1er septembre... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1977, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE SIGNIFIE A DEMOISELLE X... PAR SCEMAMA, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI...

URBANISME - Article 340 du Code de l'urbanisme - Local à usage d'habitation - Définition - Dépendances d'un appartement destiné à l'habitation... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1977, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A UNE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE SEPTODONT, SOCIETE QUI TENAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE; QU'EST ENSUITE INTERVENU, ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DAME X..., UN ACCORD EN VERTU...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. * BAUX A LOYER loi du 1er septembre... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1978 A DIT VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR CHENIEUX AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMANDENT LA CASSATION DE CET ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET PRONONCE PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 27 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 MAI 1977, QUE LES EPOUX F..., C..., EN VERTU D'UN X... COMMERCIAL A... 31 OCTOBRE 1944, DE LOCAUX...

INDIVISION - Bail en général - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision définitive - Exécution - Exécution par certains des coïndivisaires... ...Rpr M. Feffer...Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1977 que, sur la demande formée par l'administrateur judiciaire de la succession de Mallik X..., le juge des référés a constaté acquis l'effet de la clause résolutoire insérée au bail commercial que Mallik X... avait consenti à Brousse et ordonné l'expulsion de ce dernier, expulsion...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Pacte de préférence de bail - Nécessité non. * BAIL EN GENERAL - Promesse de préférence -... ...Rpr M. Feffer...Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 14 juin 1977 que, par actes authentiques successifs, Gruet a consenti aux consorts X... plusieurs prêts hypothécaires ; que ces actes, publiés au fichier immobilier les 27 mars et le 1er avril 1975, contenaient stipulation d'un droit de préférence au bénéfice de Gruet au cas de vente ou de bail portant sur les biens hypothéqués ; que, le 26 mars 1975, les consorts...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Notification - Notification le jour de la signature du bail - Notification d'un... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1977 D'AVOIR DEBOUTE PERDREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CLASSER EN CATEGORIE 3 A LES Z... QUE DAME X... LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE AVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CLASSES, POUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, EN CATEGORIE 2 C, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE DECOMPTE S'APPLIQUE A TOUS LES Z... REGIS PAR LOI DU 1ER...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Personnes occupant les lieux - Epoux... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1977 QUE LES EPOUX B.-F. ETAIENT LOCATAIRES D'UN PAVILLON D'HABITATION COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI DAME Y... B. ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 SUR DEMANDE EN DIVORCE A AUTORISE LES EPOUX B.-F. A RESIDER SEPAREMENT ET A LAISSE A LA FEMME LA...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE, UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL...