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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... ...RPR M. Faivre...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALDO, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 323, L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Durée - Sessions ordinaires et supplémentaires. En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... ANDRE, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION D'UNE ARME ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Témoin au service de l'accusé. Le témoin, qui a été au service de l'accusé,... ...RPR M. Faivre...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MUSTAFA ; 2° Y... CHOUIKA, VEUVE Z... ; 3° A... YOUCEF, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER QUI, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE D'ASSASSINAT, LES A CONDAMNES, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... CHOUIKA ET A... CHACUN A VINGT ANS DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QU'AUCUN...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Demande d'audition d'un témoin défaillant - Refus pris de son audition au cours de... ...RPR M. Faivre...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 315, 316, 326, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Corrélation - Meurtre corrélatif à un délit - Référence au délit. La question... ...RPR M. Faivre...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WILLIAM, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Article 681 du Code de procédure pénale - Application des règles relatives à l'instruction préparatoire. La... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation au moment où le nom sort de l'urne - Constatations suffisantes. Le... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HAMIDA, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, VIOL, COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE 7 DE...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HUGUES, CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE CASSATION LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, QUI, POUR USURE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE : 1° LES CONSORTS Y... ONT EMPRUNTE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 AOUT 1968, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEILLER FINANCIER X...

PRESSE - Publication d'informations relatives à des mineurs - Mineur délinquant - Condamnation - Rappel par le Ministère public dans un... ...RPR M. Faivre...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... PIERRE ; Y... CHRISTIAN ; Z... JEAN-LOUIS ; A... DANIEL, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LES A CONDAMNES : X...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET Z...