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1 CHOSE JUGEE - Portée - Caractère d'ordre public de la question soulevée - Influence non. L'autorité de la chose jugée s'impose même en... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LL'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976, APRES L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE A ASSIGNE LA SOCIETE PROCREDIT, QUI LUI AVAIT CONSENTI DES PRETS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CREDIT LYONNAIS, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON PAYEE POUR DEMANDER LA DIMINUTION DU MONTANT DE LEUR PRODUCTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Demande d'un créancier chirographaire - Demande... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUILLET 1976, DAME Y..., CREANCIERE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CMC EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE DAME MORAEL X... EN SA DEMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire -... ...RPR M. Delpech...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES COFCI EST NOUVEAU, CEUX-CI N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET FERNAND X... SOLLICITENT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE DANS LE CAS OU LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 FEVRIER 1974 SERAIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... ET FERNAND X... CONTRE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1974 A ETE REJETE, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1976; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC -... ...RPR M. Delpech...VU LA CONNEXITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. * POUVOIRS DES JUGES - Mesures... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1976, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF CCCC, ET LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF BFCC EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CES BANQUES LUI AURAIENT CAUSE EN MAINTENANT ARTIFICIELLEMENT LE CREDIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...RPR M. Delpech...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR LE BAILLEUR LES EPOUX X... QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...RPR M. Delpech...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...RPR M. Delpech...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1975, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE GLOBE DONT DELLA X... ETAIT ADMINISTRATEUR, ET A LAQUELLE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DES SOCIETES FRANCE DISTRIBUTION, DONT DAME DELLA X... ETAIT LA GERANTE ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES DRUGSTORES DE STRASBOURG ONT ETE DECLAREES COMMUNES, A ASSIGNE DELLA X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Faute de... ...RPR M. Delpech...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, LE 24 JUIN 1975, LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC BECKERT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU...