Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Dauvergne dans la jurisprudence francophone - page 17

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut... ...RPR M. Dauvergne...REJET DU POURVOI DE X... ALAIN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 24 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Pouvoir de la Chambre d'accusation. *... ...RPR M. Dauvergne...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE LA CHAMBRE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Décision concomitante à l'ordonnance de règlement - Effet - Délai de... ...RPR M. Dauvergne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971, QUI A REJETE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES...

CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité. La déchéance... ...RPR M. Dauvergne...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Comparution volontaire du prévenu - Portée. Il appartient au prévenu qui... ...RPR M. Dauvergne...REJET DU POURVOI DE X... ABDERLAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389, 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...