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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat d'association - Rupture - Cessation temporaire des fonctions pour cause... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR D..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, AVEC LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR CE PRATICIEN A CONCLU DEUX CONTRATS AVEC LE DOCTEUR D..., LE PREMIER, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR DIX ANS ET LE SECOND...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Nécessité. * AUTOMOBILE - Garagiste -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECEMBRI, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, A EU SA CAMIONNETTE VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CE GARAGE ; QUE LE VEHICULE FUT RETROUVE MAIS QUE DECEMBRI, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL QUI S'Y TROUVAIENT AVAIENT ETE DEROBES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Architecture - Plans - Utilisation non autorisée - Demande d'honoraires - Possibilité.... ...Rpr M. Devismes...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JAULMES ET DESHONS, ARCHITECTES, ONT ETABLI POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEL HORIZON LES PLANS D'UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AVOIR LA FORME D'UNE TOUR ; QUE BOULBET A UTILISE CES PLANS POUR L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE BEL HORIZON ; QUE JAULMES ET DESHONS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, DEMANDE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1971 ; QUE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrats relatifs aux droits d'auteur - Preuve - Contrats autres que ceux de... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA PREUVE DES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR, AUTRES QUE CEUX DE REPRESENTATION ET D'EDITION, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA SOCIETE EDITIONS ANTIMA A EDITE LES ALBUMS APRES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Définition - Communauté d'inspiration. Une communauté d'inspiration et un concert... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURGUET PRETENDANT AVOIR REALISE POUR LE CENTRE D'EDUCATION, DE DIFFUSION ET DE RECHERCHES CULTURELLES CEDIRC UN SIGLE COMPOSE D'UN CERCLE ENTOURE DE SEPT FLECHES DE DIMENTIONS INEGALES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA CEDIRC, POUR AVOIR, SANS SON ACCORD, DEFORME LE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Action en justice - Fondement juridique - Action... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORNARINO, QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, A SUBI DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DIT RADICULOGRAPHIE LOMBO-SACREE; QUE, POUR PRATIQUER CET EXAMEN, LE DOCTEUR Y... A INJECTE UN PRODUIT DE CONTRASTE, LE "CONTRIX 28", QUE, LORS DE CETTE INJECTION, LE PATIENT A EU L'IMPRESSION DE RECEVOIR UNE DECHARGE ELECTRIQUE DANS LA JAMBE DROITE, LAQUELLE EST DEVENUE INSENSIBLE; QUE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Faute - Injection intra-musculaire - Atteinte du nerf sciatique. *... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A PROVOQUE UNE PARALYSIE IMMEDIATE DE LA JAMBE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DELCROIX A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'INJECTION AVAIT ETE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Obligation de surveiller l'opéré jusqu'a sa reprise de conscience. *... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 22 SEPTEMBRE 1969, Y... A ETE OPERE DANS UNE CLINIQUE POUR UN CALCUL DE L'URETERE PAR LE PROFESSEUR X..., L'ANESTHESIE ETANT PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR C... ; QUE L'INTERVENTION, QUI A DURE UN PEU PLUS D'UNE HEURE, S'EST TERMINE VERS 20 H 10 ; QU'AVEC L'ACCORD DE C..., LE PATIENT A ETE RECONDUIT DANS SA CHAMBRE PAR L'INFIRMIERE ET LE CHIRURGIEN ; QUE, Y... N'ETANT PAS ENCORE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Rpr M. Devismes...Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour l'appréciation de la responsabilité ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Pailler...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Faute... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CFI, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 26 AOUT 1973, FOURNI A LA SOCIETE DE CALORIFUGE ET DE DIFFUSION D'AIR SCADA UN MONTEUR EN LA PERSONNE DE BOICHE ; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, CELUI-CI, CHARGE DE RENDRE ETANCHE UN BOULON DE FIXATION SUR UNE TOUR DE REFROIDISSEMENT MONTEE PAR LA SOCIETE SCADA, A PROVOQUE L'INCENDIE DE CETTE TOUR EN VOULANT EFFECTUER CE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE...