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VENTE - Délivrance - Inexécution - Faculté de remplacement - Objet individualisé non. * MEUBLES - Chose fongible - Définition - Livre -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTION "SHAKESPEARE" ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X... A SIGNE UN BON DE COMMANDE ADRESSE A LA SOCIETE PLAISIR DU LIVRE ; QUE CE BON PORTAIT DE LA MAIN DU MANDATAIRE DU VENDEUR LA MENTION "SHAKESPEARE N 5, 5 280 FRANCS" ; QUE MME X... A RECU LIVRAISON DE QUATRE VOLUMES PORTANT LE JUSTIFICATIF DE TIRAGE N 5, ACCOMPAGNES D'UNE FACTURE...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article L 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES, "SAUF CELLES QUI DONNENT AUX PARTIES UNE SIMPLE FACULTE" ET QUI SONT CONTENUES, NOTAMMENT, DANS LES ARTICLES L. 121-4 A L. 121-8; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES...

MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Payement - Refus - Exercice de l'action disciplinaire - Obstacle à l'action en recouvrement... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 410 ET L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS; ATTENDU QUE COLPART, DOCTEUR EN...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Nullité. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AGENT IMMOBILIER, A RECU DE RENE X... Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT; QUE CE Z... ETAIT DONNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RENE X... A VENDU L'APPARTEMENT A ROBERT ET SON EPOUSE; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SON Y... SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Recours contre le preneur - Renonciation - Clause autorisant le recours... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE HLM; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES...

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligation - Restitution - Fait emportant décharge de l'obligation - Preuve - Charge. Pour ne pas être tenu de... ...Rpr M. Colcombet...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MADAME X..., PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL DE SELLE, AVAIT PLACE CET ANIMAL EN PENSION PAYANTE AU CERCLE HIPPIQUE ATOMIQUE DE GRENOBLE; QU'UNE NUIT, CE CHEVAL S'EST ECHAPPE DE SON BOX ET S'EST BLESSE; QU'IL A DU ETRE ABATTU; QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE MADAME X... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE, A INDEMNISE SA CLIENTE DU...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Absence d'argument susceptible de faire échec... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Original - Document obtenu à l'aide d'un papier carbone non. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Preuve - Charge. * CONCUBINAGE - Versement des sommes entre concubins -... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MME Y..., QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC X... ET QUI A, JUSQU'EN 1962, EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET X..., A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU EN 1968, ASSIGNE SES HERITIERS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE QUI LUI ETAIT DU EN QUALITE DE GERANTE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Machine - Risque d'utilisation - Machine automatique ne nécessitant aucune... ...Rpr M. Colcombet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MASSON A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER-GANGLOFF ET COMPAGNIE UNE MACHINE A ETIQUETER LES BOUTEILLES ; QUE, PEU APRES CET ACHAT, MASSON, QUI AVAIT VOULU REMETTRE EN PLACE UNE ETIQUETTE MAL ENGAGEE DANS LA MACHINE, A EU LE DOIGT ARRACHE ; QUE, MASSON AYANT ALORS ASSIGNE SON VENDEUR SUR LE FONDEMENT D'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, LA COUR...