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1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE - EQUIVALENCE A UNE... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE ISNARD : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE ISNARD, LES MOYENS DU POURVOI SONT DIRIGES TANT CONTRE CETTE DEFENDERESSE QUE CONTRE LA SAFER " PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR "; ; DIT N'Y AVOIR LIEU A MISE HORS DE CAUSE DE LADITE DAME; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 2 JUIN 1967, OLLIVIER, NOTAIRE, A DEMANDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Preneur - Preneur déjà exploitant d'un bien dont il est propriétaire - Défaut... ...Rpr M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Date d'appréciation - Date d'effet du congé - Motif de refus de renouvellement... ...Rpr M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet - Privation du droit au... ...Rpr M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1959, LES Y... FRANCOIS ET PIERRE A... SONT DEVENUS COPRENEURS SOLIDAIRES DE TERRES APPARTENANT A LE HIRE SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DEVANT EXPIRER LE 29 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Acheteur privilégié primant la SAFER dans... ...Rpr M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 21 JUILLET 1964, LES DAMES Y... ET Z..., X... DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON MAYENNE ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER A FAIT CONNAITRE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Pluralité - Non contestation du premier - Second congé délivré pour un autre motif - Effet - Caducité du... ...Rpr M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LES Z... N'ONT PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, LE 26 AVRIL 1966, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES A... ONT NOTIFIE UN NOUVEAU CONGE EN SE FONDANT...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Rpr M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 5 MAI 1966, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LEUR PROPRIETE DE LA GLAVINE POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 75000 FRANCS, QUE LE 23 MAI 1966 LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE A NOTIFIE CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, EN...