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SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial - Bail consenti par une collectivité publique - Convention postérieure contenant des clauses... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR STAUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DIT CHATEAU DE LAUNAY, DONNE EN LOCATION, SUIVANT BAIL AUTHENTIQUE DU 26 MARS 1960, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... ...RPR M. Charliac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR SON VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds. En vertu de... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL APPLICABLE A L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU VIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 21 MAI 1970...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Payement - Délai - Inobservation - Renonciation du vendeur à... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 9 FEVRIER 1974, RENE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A SON FRERE, PAUL X..., A VENDU CETTE PARCELLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, MOYENNANT UN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. *... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE BAIL...

REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision. En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA...

SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Société - Dommages causés aux tiers par les agissements de la société - Président directeur général... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBERT Y..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE BORDANT LA RIVIERE LE GIFFRE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ROBERT Y..., L'ACTION INTENTEE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXTRACTION DE GRAVIERS EFFECTUEE SANS DROIT SUR LEURS PARCELLES, ALORS, SELON LE...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Commerce - Etablissement commercial à grande surface - Implantation à proximité d'un quartier résidentiel.... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR TROUBLES DE VOISINAGE, DE L'AVOIR CONDAMNEE D'UNE PART, A FAIRE CESSER CES TROUBLES, SOUS ASTREINTE, ET D'AUTRE PART, A VERSER UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR L'AVENIR LA DEPRECIATION CAUSEE PAR CES MEMES TROUBLES A L'IMMEUBLE VOISIN D'YVON X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Condition -... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A...