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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - ARRETS DE Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Rpr M. Cenac...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... LOUIS, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA; 2EME MAITRE Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCEPA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE RECEL A : 1ER...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou... ...Rpr M. Cenac...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ERIC, DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEE PAR Y... ANNA-MARIE DU 20 NOVEMBRE...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 de la loi du 10 mars 1927 - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION -... ...Rpr M. Cenac...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... Y... JUAN, JOSE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI ONT : LE PREMIER, DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRACTION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ; LE SECOND, REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A DONNE...

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. Voir sommaire suivant. 2 INSTRUCTION - Témoin -... ...Rpr M. Cenac...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, DU CHEF DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET : 1° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST...

1 SOCIETES - Sociétés par actions - Société anonyme - Président Directeur Général - Abus de biens sociaux - Versement de commissions... ...Rpr M. Cenac...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI, 2° FEMME Y... HELYETTE, DITE DE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI LES A CONDAMNES : LE PREMIER, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE, DU CHEF D'ABUS DES BIENS SOCIAUX ; LA SECONDE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE RECEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Frais et dépens - Condamnation - Arrêt n 'éteignant pas l'action non. * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Chambre... ...Rpr M. Cénac...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, MENACES VERBALES DE MORT ET VIOLENCES AVEC PORT D'ARME. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du Président article 186 du Code de procédure pénale - Pourvoi -... ...Rpr M. Cenac...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de réNVOI devant le tribunaL correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUSTAVE ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR Y... BERNADETTE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEMME Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QU'IL APPERT DE...

1 MINEURS - Tribunal pour enfants - Délit - Compétence exclusive. Voir sommaire suivant. 2 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt... ...Rpr M. Cénac...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, QUI A CONDAMNE X... MARIE-FRANCE, EPOUSE Y..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS ET RECEL LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973; VU LA REQUETE DU PROCUREUR...