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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PIETON SE... .... RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... QUI, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; 3TTENDU QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Chute - Plate-forme d'une station-service d'essence - Présence d'un liquide gras sur le sol. *... ...Rpr M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1 ET 2 - DOMAINES... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI...

SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON CONTESTEE - CARENCE DU DEBITEUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SA DEBITRICE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE DE 274,12 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT CETTE PROCEDURE ABUSIVE, A ASSIGNE SALMON EN DOMMAGES-INTERETS...

ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - GARDIEN - DEFINITION - TIERS AYANT RECUEILLI UN ANIMAL. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN -... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...