Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. CRESPIN dans la jurisprudence francophone - page 11

EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ACTE D 'APPEL - INDICATION DE L'ADRESSE REELLE DE L'APPELANT. * DIVORCE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS...

TRANSPORTS FLUVIAUX - ABORDAGE - RESPONSABILITE - COLLISION ENTRE UNE PENICHE ET UNE BARQUE - IVRESSE DU PILOTE DE LA PENICHE. *... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE FORNEL EFFECTUAIT UNE PROMENADE SUR LA SEINE, DANS UNE BARQUE PILOTEE PAR BAUDOIN, LORSQUE CELLE-CI ENTRA EN COLLISION AVEC UNE PENICHE, ELEMENT MOTEUR D'UN ENSEMBLE FLUVIAL, CONDUITE PAR CATOIR, APPARTENANT A LA SOCIETE LENOIR ET CIE, ET QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME DE X... FUT PROJETEE DANS L'EAU MAIS FUT SAUVEE, TANDIS QUE SON EPOUX, QUI AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER A BICYCLETTE. * RESPONSABILITE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LE MINEUR GERARD Y... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE WALTER Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON X... GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AVAIENT ETE LUES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AUDITION DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES...