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BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ARTICLE 16... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE, SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN BORNAGE FORMEE PAR CELERIER CONTRE ROUBINET...

1 BORNAGE - CONDITIONS - CONTIGUITE DES PROPRIETES. * BORNAGE - PREUVE - TITRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TITRE ETABLISSANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI DE MERY ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1971 AVAIT DEJA ECARTE SON MOYEN TIRE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST...

PROPRIETE - BIENS VACANTS - PREUVE - PARCELLE NON REVENDIQUEE PAR L 'ETAT - INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR. *... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE N° 76,A ASSIGNE ORSINI, ACQUEREUR DES PARCELLES N° 74,75 ET 76, SUIVANT ACTES DES 16 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969, ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR VOIR DIRE QUE LA PARCELLE N° 76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE RESULTANT DE LA CONVENTION DE DIVISION.... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CE PASSAGE MOYENNANT INDEMNITE SUIVANT LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT ET D'AVOIR DIT QUE CE CHEMIN PASSERAIT POUR PARTIE SUR LE FONDS DE DAME Y... QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - ACTION FORMEE CONTRE DEUX... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT ACHETE DANS LE LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE UN TERRAIN SE TROUVANT A L'INTERSECTION DE DEUX...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SERVITUDE - VUES - OUVERTURES PRATIQUEES SUR UN FONDS GREVE D'UNE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE WARSZAWSKI A PARACTE NOTARIE EN DATE DU 8 MAI 1969,ACQUIS DE DAME X... L'ENSEMBLE IMMOBILIER TENANT D'UN COTE A UN PASSAGE, PROPRIETE DE FRANCOIS, ET SUR LEQUEL EXISTE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VENDU UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QUE L'ACTE DE VENTE SE REFERE A UNE CONVENTION DU 17 DECEMBRE 1913 RELATIVE A L'EXISTENCE DU PASSAGE QUI EST COMMUN...

SERVITUDE - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PIECE DE LA MAISON APPARTENANT AUX EPOUX Y... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LE TERRAIN DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE QUI A OBSTRUE LADITE FENETRE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE REQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET EN...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DE L'ETAT D 'ENCLAVE.... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D 'UN FONDS - CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE. ON NE PEUT OPPOSER AU... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEUR Z..., UN PASSAGE SUR LA PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A GRANIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, PAR L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1967, LE TERRAIN ACHETE PAR LES EPOUX A... EST DESTINE "A USAGE D'AGREMENT", LA PARCELLE EST ENCLAVEE DANS LA MESURE OU, INITIALEMENT...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DEFINITION - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION - RECHERCHE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE...