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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareil de levage - Installation non conforme - Décret du 23 août 1947 - Responsabilité... ...RPR M. Bourès...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE; 2° Y... MAURICE; 3° Z... ROBERT; 4° A... PAUL; 5° B... EMILE; 6° C... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 7 MARS 1968 QUI A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE X... ET Z... A 2500 FRANCS D'AMENDE, B... A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET CHACUN DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., A... CIVILEMENT...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Remise en garantie d'un prêt d'une chose dont l'emprunteur ne peut disposer. La remise,... ...Rpr M. Bourès...REJET, AMNISTIE ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE; 2° Y... SIMONE, EPOUSE X...; 3° Z... ANGELE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS DEMANDEURS POUR ABUS DE BLANC-SEING ET EN OUTRE LA FEMME X... POUR RECEL, RESPECTIVEMENT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET...