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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Local servant à l'habitation des époux - Attribution préférentielle - Immeuble en communauté - Usufruitier... ...Rpr M. Breton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEA X... EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE LEGS NE DOIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Immeuble - Possession - Preuve insuffisante. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble -... ...Rpr M. Breton...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ROBERT Y... ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU...

DONATION - Forme - Donation mobilière - Etat estimatif - Etat contenu dans l'acte de donation. Doit être rejeté le pourvoi formé contre... ...Rpr M. Breton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1951, VEUVE YVES A... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES DEUX ENFANTS : MARIE Y... Z... ET PAUL, QU'ELLE EST DECEDEE LE 1ER DECEMBRE 1951, QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1967, PAUL A... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Local servant à l'habitation des époux - Attribution préférentielle - Caractère facultatif - Divorce... ...Rpr M. Breton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Rpr M. Breton...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria...