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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE :... ...RPR M. BEL...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - NECESSITE DE L'INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND. * CASSATION -... ...RPR M. BEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REMISE A GOURON, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE, EN UN CHEQUE AU PORTEUR EMIS LE 20 JUILLET 1964, D'AVOIR ETE RENDU AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE CONSTATANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT COMMUNIQUE LEURS PIECES, ET DU RAPPORT ECRIT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - PRENEUR - INSTALLATION D'UNE PISTE... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTHET FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DIMINUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIENT ALLOUES LES PREMIERS JUGES, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT POUR LUI DE L'INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LES TERRAINS QUI LUI ETAIENT LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DIFFICULTE D'EXECUTION -... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT ETE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRESCRIVANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE :... ...RPR M. BEL...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS. 1 ENQUETE... ...RPR M. BEL...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION DU... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE. C'EST A BON... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE SCIFAM REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI AUX EPOUX PIERRE X... S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES...