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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1974, 72-14707
APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITION - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * APPEL CIVIL - ACTE... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1969 DECIDA N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET ORDONNA ENQUETE; QU'AU VU DE CELLE-CI, UN JUGEMENT SUR LE FOND DU 23 JUILLET 1970 DEBOUTA LA SODEG; QUE CETTE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE, MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1974, 72-14612
CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET DEVENU SANS OBJET - ARRET SUR DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ANNULATION PAR LE TRIBUNAL... ...RPR M. BARNICAUD...VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1974, 73-10123
SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET -... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE GARAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ETAIENT LIES A LA SOCIETE ESSO STANDARD PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE PRODUITS PETROLIERS STIPULANT NOTAMMENT , SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE PENALE ET DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE PRETS , QUE S'ILS QUITTAIENT LES LIEUX PENDANT LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT , ILS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1974, 73-10110
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE -... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 125, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, RELATIFS A LA PUBLICITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1974, 72-14191
PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - DEFAUT - EFFETS - SAISIE IMMOBILIERE. * PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ABSENCE... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1974, 72-14235
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEFENSE AU FOND - DEFINITION. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, RIVIERE, A QUI HOLCA AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDANT D'ETRE LUI-MEME DECLARE PROPRIETAIRE DESDITS APPARTEMENTS; ATTENDU QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1973, 73-10712
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - INTERET PSYCHIQUE DE L'ENFANT - CONSTATATIONS... ...RPR M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR...
