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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré - Preuve - Charge.... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAGIDE X..., AGE DE 15 ANS, QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LUCCIONI, LEQUEL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, MOHAMED X..., PERE DU MINEUR, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE AMSS ; QUE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX QUE X... PERE AVAIT D'ABORD DESIGNEE AUX...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé alternativement sur un défaut de réponse à conclusions ou sur une dénaturation - Irrecevabilité. * CASSATION... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME B... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER CONDUIT PAR HOLMAN, LEQUEL A ETE TUE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, ASSUREUR DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation -... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X... ET LECAPLAIN, LESQUELS ONT ETE TUES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES VEUVE LECAPLAIN ET SES ENFANTS MINEURS, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE QUI ASSURAIT LECAPLAIN, ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DE CURAGE, DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS CDTP, QUI A APPELE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Utilisation du... ...Rpr M. Andrieux...SUR LA DECLARATION DE DESISTEMENT DE Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 NOVEMBRE 1974, MAITRE PEIGNOT, AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE, AU NOM DE JEAN-CLAUDE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 11 SEPTEMBRE 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 10 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49...