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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Demande non motivée. * APPARENCE - Mandat... ...RPR M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CREDO AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond. * EXPERTISE - Jugement... ...RPR M. Andrieux...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY CERM, AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES, DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS, PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Nécessité. * ASSURANCE règles... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CRODO, AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS COMPOSES FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Appel en garantie d'un courtier... ...RPR M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY, CERM AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIENT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Vente de véhicule - Preuve - Constatations des juges du fond.... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI, LEQUEL A ETE TUE ; QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Assurance en cas de décès - Garantie - Décès de l'assuré - Preuve - Jugement déclaratif... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE DECLARATION...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Condition - Indemnisation des victimes - Caractère... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 75-10 356 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 75-12 507, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU NAUFRAGE DU BATEAU-PROMENADE "LA FRAIDIEU", SURVENU LE 18 AOUT 1969, VENDU PAR MARTIN AUX EPOUX C..., CEUX-CI ONT ETE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 FEVRIER 1971, DECLARES COUPABLES D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance accidents corporels - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint -... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE GUY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTUR, AYANT ETE CONDAMNES A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 4.049,53...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. Andrieux...SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention sur l'original remis à l'assuré -... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE...