Recherche de qui ont été rapportées par Querenet Onfroy de Breville dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 05 décembre 1984, 49962
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 36919, 36920, 48918 et 48919
19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête, de la société Etablissements Claudet, tendant à : l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui a grevé le prix des grumes qu'elle a mises en oeuvre pour la fabrication de...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 avril 1985, 35263
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la S.A. des Etablissements J. Castel, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86 223 F, représentant le montant de l'aide fiscale que la direction des services fiscaux lui a prescrit de reverser par un avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1977 ; 2° la restitution de la somme...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 avril 1985, 35264
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la société d'intérêt collectif agricole de recherche et d'expérimentation Côteaux occitans tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 49 134 F représentant le montant de l'aide fiscale à l'investissement que la direction des services fiscaux de l'Aude lui a prescrit de reverser par un avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mai 1985, 26783
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Redevance d'enlèvement et de... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ACCORDE A M. HENRI X...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 34217
19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 75019 2 PLACE DU COLONEL FABIEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 décembre 1985, 30661
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la S.A. Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement en date du 10 décembre 1976 à raison des profits de change réalisés au...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 23602
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu le recours enregistré le 11 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 1er février 1980, en tant que, par le jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la commune de Tallard Hautes-Alpes la somme de cinq cent soixante dix neuf mille quatre cent...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 39134
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe et de l'amende qui ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 25 octobre 1977 à raison du défrichement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 42072
07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Amende... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1982 et 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant ... n° 2 à Capesterre-Belle-Eau 97130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de la taxe et de...
