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Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 juin 2023  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 14,... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...Prechal... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 22 décembre 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 2 mars 2023 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste » Dans les affaires jointes C‑491/20 à C‑496/20, C‑506/20, C‑509/20 et C‑511/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Prechal...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de... ...Prechal...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...Prechal...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’“assujetti” – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la...

Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Pordenone. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées... ...Prechal... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement CE no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans...