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01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de CAUSSE et DIEGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme...

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Titre... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Loup, Villeneuve-sur-Lot 47300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1982, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants a...

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de VATILIEU Isère , tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare, en application de l'article L. 121-23 du code des communes, M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal de Vatilieu ; Vu la lettre en date du 16 octobre 1985 par laquelle le secrétaire greffier du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Conditions d'obtention... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 4 place des Brugnants à Bagneux 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Motifs - Fautes disciplinaires - Contrôle du juge sur... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTREUIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Gilbert X..., la décision en date du 12 novembre 1983 de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 20, bis rue Dunant à Châlons-sur-Marne 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a transmis au ministre du budget pour approbation...

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution -... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins...