| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 01-86564
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Mazars....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration avec libération avant le 7e jour et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 01-86889
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Mazars....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel...