| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2001, 00-13402
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Foulon arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 2 février 2000, de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2001, 00-16870
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Foulon arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Versailles, 5 avril 2000, que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la...