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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 novembre 1994, 93-50013

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger...

France | 02/11/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 novembre 1994, 93-50019

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel 8 octobre 1993, que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative...

France | 02/11/1994 | Chambre civile 2
 
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