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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Pierre arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Pierre arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie...