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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Lois et règlements - Application dans le temps -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Palisse arrêt n° 1, Mme Ponroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 16 février 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 28 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Lois et règlements - Application dans le temps -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Palisse arrêt n° 1, Mme Ponroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - X... Alexis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 7 mars 2000, qui, pour viols aggravés et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours d'audience...