Recherche de qui ont été rapportées par Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet (arret n° 1), Mme Ferrari (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa...