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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 94-13887
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cessation... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Gougé arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1996, 94-16381
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cessation... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Gougé arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de...
