| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1996, 94-12062
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 1, M. Gougé arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été prise en charge au titre d'une maladie professionnelle ; que le contrôle médical de la Caisse, à la suite de plusieurs prolongations d'arrêt de travail émanant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1996, 94-15785
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 1, M. Gougé arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M. X... qui avait été victime le 3 février 1992 d'un accident du travail ; que M. X... a contesté cette décision en...