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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-44146
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Chagny arrêt n° 1, Mme Girard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes A..., Z..., Y... et X..., employées par l'association Maison familiale du Val d'Authion, ont été licenciées pour motif économique et que leurs contrats de travail ont été rompus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45354
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Chagny arrêt n° 1, Mme Girard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en mai 1990, a été licencié le 14 avril 1992 ; que M. Y... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 septembre 1993 puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 18 mars 1994 ; Attendu que l'ASSEDIC...
