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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 98-40633

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Carmet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depuis le 1er juin 1991 a été licenciée le 28 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1997 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié et à rembourser aux organismes...

France | 23/05/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 98-40635

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Carmet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Siva depuis le 26 juin 1991, a été licenciée le 27 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 18 décembre 1997 de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser...

France | 23/05/2000 | Chambre sociale
 
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