| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 03-45447
PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Morin arrêt n° 1, Mme Farthouat-Danon arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 mai 2003 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-42779
PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Morin arrêt n° 1, Mme Farthouat-Danon arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° n° H 04-42779 et G 04-42780 ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Société LRMD SAS Monoprix, ont saisi la juridiction...