| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 88-41510
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Zakine arrêt n° 1, M. Fontanaud arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Tesnières Nord a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 89-41344
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Zakine arrêt n° 1, M. Fontanaud arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son ancienne salariée...